La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février, vient de mettre un coup d'arrêt aux diverses jurisprudences concernant des procédures d'adoption simple au sein de couples homos. En effet, dans le cadre actuel du droit français, une telle adoption nécessite que la mère biologique de l'enfant renonce à ses droits parentaux au profit de la mère sociale. La Cour de cassation a estimé que la renonciation à l'autorité parentale qu'elle implique pour la mère biologique était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation était saisie de pourvois contestant deux arrêts, l'un rendu le 13 avril 2006 par la cour d'appel de Bourges et l'autre rendu le 6 mai 2004 par la cour d'appel de Paris. Le premier avait validé l'adoption d'un enfant par la compagne de sa mère biologique. Mais la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé «la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits». Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption. Dans ce cas, la juridiction suprême a considéré que la délégation ou le partage de l'autorité parentale est «à l'égard d'une adoption, antinomique et contradictoire, l'adoption d'un enfant mineur ayant pour but de conférer l'autorité parentale au seul adoptant».

De nombreux pays européens comme la Belgique, les Pays-Bas ou l’Espagne ont déjà pris des dispositions en faveur des couples de lesbiennes et de femmes seules. Ce qui a donné naissance en France au phénomène des bébés Thalys, du nom des TGV qui desservent la Belgique et les Pays-Bas. « Il n’y a aucune statistique, mais on estime que chaque année, plusieurs milliers de femmes prennent le train pour aller en Belgique et bénéficier d’une insémination artificielle », explique Frank Tanguy, porte-parole de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens*. « Ce n’est pas illégal, mais il n’y a pas de cadre juridique, assure-t-il. Or, on estime qu’il y a en France au moins 100 000 familles homoparentales. » Selon lui, il n’y a plus d’obstacle au changement : « Les études sont unanimes, les enfants élevés dans des familles homoparentales vont aussi bien ou aussi mal que dans les autres. » Les couples de lesbiennes refusent la terminologie d’AMP de convenance. « 30%des couples hétérosexuels qui bénéficient d’une AMP n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic de stérilité, explique Marie- Pierre, qui a eu trois enfants par insémination (lire ci-dessous). Ce sont des gens qui ont fait un blocage psychologique ou qui n’ont pas assez attendu avant de demander une AMP. Pour eux, ce n’est pas une AMP de convenance ? » Aujourd’hui, à l’occasion des rencontres parlementaires, l’Agence de la biomédecine dévoilera les résultats de la première enquête nationale auprès du grand public, notamment sur les questions soulevées par la procréation assistée. Un bon moyen de savoir où en est l’opinion. Car c’est elle qui fera pencher la balance dans un sens ou dans un autre. * www.apgl.asso.fr

Marie-Pierre, qui habite en Rhône-Alpes avec sa compagne, a eu trois enfants par insémination pratiquée en Belgique : «Avoir un enfant pour nous, c’était un projet de couple. Nous avons pris contact avec une clinique en Belgique que nous avait conseillée un autre couple de femmes. Làbas, nous n’avons jamais eu à nous justifier sur la légitimité de notre désir d’enfant. Matériellement, c’est quelque chose de très lourd à gérer, il y a beaucoup d’examens à faire, il faut s’y reprendre à plusieurs fois, pour pouvoir partir quand il le faut. Et il y a le prix : pour une grossesse, cela coûte de 5 000 à 15 000 €. Heureusement, nous sommes très bien suivis et accompagnés sur place. Le problème, aujourd’hui, c’est de trouver un gynécologue qui accepte de vous accompagner dans votre démarche. » «Ce n’est plus un traitement de l’infertilité»

(**)François Thépot,  Adjoint du directeur médical et scientifique de l’Agence de la biomédecine.
"Les mères célibataires sont-elles nombreuses à souhaiter bénéficier d’une AMP ? Nous n’avons pas de chiffres précis, mais ce n’est pas par centaines que des femmes seules vont à l’étranger pour une insémination artificielle. Il y a des moyens plus simples pour les femmes célibataires qui veulent un enfant : elles peuvent aussi procréer naturellement avec un homme. Lorsqu’elles souhaitent une aide médicale, elles sont dans une autre démarche. Cette prise en charge n’est plus un traitement de l’infertilité, mais un nouveau mode de procréation. Pourtant, le tourisme procréatif existe… Oui, bien sûr. Personnellement, je ne suis ni pour ni contre. Il faut uniquement respecter le système en vigueur dans notre pays et qui consiste, moyennant des contraintes sociales édictées par le Parlement, à offrir à chacun, quelle que soit sa condition, un traitement équitable, gratuit et de bonne qualité. Dans la situation des traitements de convenance, que ceux qui en ont envie et les moyens de le faire le fassent. C’est leur décision, ce n’est pas l’esprit de la loi actuelle. En plus, les gens sont aussi bien traités en France, en Espagne ou en Belgique. Toucher à la loi modifierait-il les équilibres ? Quand on touche à de telles dispositions, il faut en mesure toutes les conséquences.
En France, toutes les femmes qui souffrent d’infertilité sont prises en charge gratuitement. Si on en venait à ouvrir l’assistance médicale à la procréation, il sera sans doute beaucoup plus difficile de défendre la gratuité de ces traitements." propos recueillis par D. C. S. ORTOLA / 20 MINUTES

Une grossesse coûte de 5000 à 15000 euros
En 2004, on a compté en France plus de 113 000 tentatives d’AMD :
47 %d’inséminations, 43 % de fécondations in vitro et 10 %de transferts d’embryons congelés.
Ces 113 000 tentatives ont donné lieu à 17 791 naissances.

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